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Actualités règlement jeu

  • Règlement jeu : Dépôt de règlement jeux concours loteries
    Lorsque vous organisez un jeu concours, le dépôt d'un règlement de jeu est obligatoire selon la loi et l'article L 121-38 du code de la consommation. La rédaction convenable et stricte d'un règlement de jeu concours poursuit un double but : une protection contre les recours abusifs, et vous mettre en règle vis à vis de la loi et du code d